La disposition de dérogation : la majorité estime que son utilisation accrue est problématique et souhaiterait son abolition
À l’exception du Québec, une majorité de répondants, toutes provinces confondues, souhaiteraient abolir la disposition dérogatoire; trois Québécois sur cinq aimeraient cependant qu’elle soit conservée
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Le 26 janvier 2023 – Alors que les premiers ministres du Canada et du Québec, Justin Trudeau et François Legault, débattent à propos de l’usage récent de la disposition dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés par le Québec, de nouvelles données fournies par l’Institut Angus Reid démontrent que l’utilisation accrue de la clause dérogatoire préoccupe les Canadiens.
Pour sa part, Trudeau a l’intention de limiter l’emploi de cette disposition et pourrait passer par la Cour suprême du Canada afin qu’elle se prononce sur le sujet. Selon Legault, faire de la sorte serait « une attaque frontale » sur la démocratie et le peuple du Québec.
En ce qui concerne l’opinion publique, trois répondants sur cinq
(58 %) affirment que l’utilisation accrue de cette disposition par les gouvernements provinciaux les inquiète assez (32 %) ou beaucoup (26 %). Une proportion presque égale, soit 55 pourcent, souhaite même son abolition.
De plus, une majorité de Canadiens croient que les deux utilisations récentes de cette disposition, par l’Ontario et le Québec en 2022, étaient inacceptables. La loi 96 du Québec, qui entend promouvoir la langue française en limitant l’utilisation de l’anglais dans différents contextes, est selon près des trois quarts des Canadiens (72 %) une utilisation inacceptable de la disposition de dérogation. Une majorité relative de Québécois (44 %) sont en désaccord avec eux. Depuis l’adoption de la clause dérogatoire au sein de la constitution, en 1982, le Québec est la province l’ayant invoquée le plus souvent, notamment en 2019 avec la loi 21, qui a pour but d’interdire le port de signes religieux aux employés de l’État.
En automne 2022, l’Ontario a brièvement adopté le projet de loi 28, avant de l’abroger. Cette loi visait à imposer pendant 4 ans une convention collective aux travailleurs de l’éducation et leur enlevait leur droit de grève pendant cette période. Plus de trois Canadiens sur cinq (63 %), dont 64 pourcent des Ontariens, estiment que l’utilisation de la disposition de dérogation par le gouvernement de Doug Ford était ici inacceptable. Par le passé, l’Ontario avait invoqué cette clause à deux reprises et envisageait de l’utiliser une troisième fois, bien qu’une seule loi ait été adoptée en invoquant cette disposition sans être par la suite abrogée. Toutes les fois où l’Ontario s’est prévalu de cette disposition, Doug Ford était le premier ministre de la province.
L’inquiétude des Canadiens est issue de leur impression que cette disposition dérogatoire (l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) affaiblit les droits et libertés de leurs concitoyens. La moitié des répondants (48 %) sont de cet avis, surpassant le nombre de ceux qui, à l’inverse, affirment que cette disposition rend ces droits et libertés plus forts (10 %) ou encore qu’elle n’a aucun effet (19 %). Il existe également une forte croyance que l’utilisation accrue de cette disposition pourrait porter atteinte à l’unité nationale. En effet, cette opinion est partagée par la moitié des Canadiens (53 %), soit près du double de ceux qui sont en désaccord avec cela (28 %).
Autres conclusions principales :
- Les habitants des deux provinces ayant récemment eu recours à la disposition de dérogation se situent aux deux extrêmes, lorsqu’il est question du niveau de préoccupation sur le sujet. L’utilisation accrue de cette clause par les provinces inquiète les deux tiers des Ontariens (67 %), ce qui représente le taux de préoccupation le plus haut au pays. À l’opposé, les Québécois sont les moins préoccupés par la question : seulement deux répondants sur cinq (41 %) affirment avoir ce sentiment.
- Sept électeurs sur dix (71 %) ayant voté pour la Coalition avenir Québec de François Legault lors de l’élection provinciale de 2022 sont d’avis qu’il était acceptable d’avoir recours à la disposition de dérogation dans le cadre de la loi 96.
- Depuis la première fois où Angus Reid a interrogé les Canadiens sur la disposition de dérogation, il y a maintenant 30 ans, l’opinion est restée presque inchangée. En effet, en février 1992, 59 pourcent des répondants souhaitaient abolir cette disposition et 41 pourcent préféraient qu’elle soit gardée. Maintenant, 55 pourcent aimeraient la supprimer et 45 pourcent, la maintenir.
- Depuis 1992, la région où l’opinion publique sur la disposition de dérogation a le plus changé est le Québec. La proportion de la population québécoise souhaitant garder cette clause au sein de la Charte a augmenté de 10 points de pourcentage depuis ce temps, passant de 53 % à 63 %.
À propos d’ARI
L’Institut Angus Reid (ARI) a été fondé en octobre 2014 par le Dr. Angus Reid, enquêteur et sociologue. ARI est une fondation de recherche nationale sur l’opinion publique sans but lucratif et non partisane, créée afin de faire progresser l’éducation par la commission, la réalisation et la diffusion de données statistiques impartiales et accessibles au public, d’enquêtes et d’analyse des politiques sur des sujets tels l’économie, les sciences politiques, la philanthropie, l’administration publique, les affaires domestiques et internationales, ainsi que d’autres enjeux socioéconomiques importants au Canada et à son peuple.
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
INDEX
Première partie : l’avis des Canadiens sur les utilisations récentes de la disposition de dérogation
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La proportion de ceux qui sont préoccupés par cette clause devance ses partisans, à plus de deux contre un
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Le conflit de l’Ontario avec les travailleurs du milieu de l’éducation
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La loi 96 au Québec
Deuxième partie : quel effet la disposition de dérogation a-t-elle au Canada?
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L’unité nationale et la disposition de dérogation
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La moitié des répondants estiment que cette clause nuit aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens
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Une majorité souhaiterait abolir la disposition de dérogation
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L’opinion publique en 1992
Première partie : l’avis des Canadiens sur les utilisations récentes de la disposition de dérogation
Pour le Canada, 2022 fut une année rappelant les années 1980 : l’inflation a atteint un sommet inégalé depuis 1983 et la loi constitutionnelle de1982 est redevenue un sujet d’actualité. Bien que la disposition de dérogation ait déjà été invoquée par le passé, la dernière fois où deux assemblées législatives provinciales différentes ont adopté des lois en invoquant cette clause (l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) remontait à 1986. Une des deux lois adoptées cette année a été abrogée presque aussitôt : la loi 28 en Ontario, qui tentait d’empêcher les travailleurs de l’éducation d’utiliser leur droit de grève en réponse à un contrat de travail qui leur était imposé. L’autre est la loi 96 au Québec, qui limite l’usage de la langue anglaise dans différents lieux publics et officiels et qui est contestée devant les tribunaux.
La disposition de dérogation a été incluse dans la Charte un peu comme une « trappe de secours », une concession du gouvernement fédéral envers les provinces qui estimaient que sans elle, on conférait trop de pouvoir au niveau fédéral dans les tribunaux. Depuis 2018, les provinces ont eu recours à cette disposition sept fois, ce qui représente un certain renouveau, comme elle ne fut invoquée que quatre fois entre 1990 et 2017. En comparaison, la clause a été invoquée 15 fois entre 1982 et 1989, dont une fois directement après l’adoption de la loi constitutionnelle de 1982, par le Québec, souhaitant exempter tout acte adopté par la province d’être assujetti à la Charte.
Le premier ministre, Justin Trudeau, a vivement critiqué l’usage de la disposition de dérogation par l’Ontario en 2022, mais il était resté relativement silencieux envers la loi 96 au Québec jusqu’à récemment. En janvier dernier, Trudeau a déclaré au quotidien La Presse qu’il envisageait limiter le recours des provinces à la clause dérogatoire. Trudeau a déclaré : « Il devrait y avoir une conséquence politique à la suite d’une telle décision. Mais on est en train de vivre une certaine banalisation de cette suspension des droits. ». Il a également mentionné qu’il envisageait de se tourner vers la Cour suprême du Canada pour lui soumettre un renvoi sur la question.
La proportion de ceux qui sont préoccupés par cette clause devance ses partisans, à plus de deux contre un
Dans l’ensemble, les Canadiens sont plus souvent préoccupés par le recours accru à la disposition de dérogation qu’ils ne sont en faveur de celle-ci. Trois répondants sur cinq (58 %) affirment que sa popularité récente les inquiète. En effet, cette clause a été considérée ou invoquée par quatre provinces depuis 2018, après être pratiquement tombée dans l’oubli depuis 2005. Néanmoins, le quart des répondants (27 %) ne s’en fait pas du tout avec la question.
Dans toutes les provinces, sauf au Québec (la province ayant fait usage de la disposition dérogatoire le plus souvent), près de trois répondants sur cinq se préoccupent de l’invocation accrue de l’acte 33 de la Charte. Au Québec, une proportion presque égale de répondants disent être inquiets (41 %) ou pas (40 %) face au retour en force de cette clause. En comparaison, cette question tracasse les deux tiers des Ontariens (67 %), malgré que le gouvernement de Doug Ford ait eu recours à la disposition de dérogation trois fois depuis son élection en 2018 :
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
Le conflit de l’Ontario avec les travailleurs du milieu de l’éducation
En novembre dernier, le gouvernement de l’Ontario a adopté la loi 28 en invoquant la disposition de dérogation, afin d’éviter une grève de la part des travailleurs de l’éducation. Cette loi leur imposait une convention collective de quatre ans et rendait illégal pour les travailleurs d’employer des moyens de pression en retour. Cette utilisation de la disposition dérogatoire fut vivement critiquée et, au mépris de celle-ci, le syndicat avait quand même l’intention de faire la grève, tout en se préparant à organiser une grève générale en Ontario en réponse à l’adoption de cette loi. Le gouvernement de Doug Ford a ensuite fait marche arrière et abrogé la loi 28. Éventuellement, les deux parties concernées ont convenu d’un nouveau contrat de travail.
Trois fois plus de Canadiens, toutes provinces confondues, déclarent que la loi 28 était un usage inacceptable de la disposition de dérogation (63 %), comparativement à ceux qui estiment que c’était là un usage acceptable (21 %) de l’acte 33 de la Charte. L’impression que son usage était inacceptable est également partagée par la majorité des répondants en Ontario (64 %) :
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
Cependant, on peut observer un clivage politique en Ontario. Plus de quatre répondants sur cinq ayant voté pour le NPD (85 %) ou le Parti libéral de l’Ontario (83 %) lors de l’élection provinciale de juin dernier estiment qu’il était inacceptable que le gouvernement de Doug Ford ait recours à la disposition de dérogation pour adopter la loi 28. Ceux ayant voté pour Doug Ford et son Parti progressiste-conservateur de l’Ontario sont tout aussi enclins à croire que cette action était acceptable (47 %) qu’inacceptable (45 %) :
La loi 96 au Québec
Le gouvernement du Québec sous le premier ministre François Legault a fait beaucoup parler de lui depuis que la Coalition avenir Québec a remporté sa première élection majoritaire en 2018, en raison de son utilisation de la disposition de dérogation. Tout d’abord, en 2019, le gouvernement a adopté la loi 21, interdisant le port de symboles religieux par les employés de l’État. Des données recueillies par l’Institut Angus Reid en juin 2022 ont démontré que plus de la moitié des Québécois (54 %) étaient en faveur de la loi 21 et que 39 pourcent s’y opposaient. Une audience devant la Cour d’appel du Québec a été conclue en novembre et un jugement devrait être rendu au cours des prochains mois.
Par la suite, en mai dernier, la premier ministre Legault et la CAQ ont adopté la loi 96, une mesure législative ayant une vaste portée et visant à protéger l’usage de la langue française dans la province en limitant l’usage de l’anglais dans différents milieux, incluant le système judiciaire. En juin dernier, les Québécois avaient des sentiments variés sur le projet de loi 96. Bien que 54 pourcent étaient en faveur de celui-ci, certaines mesures du projet de loi recevaient plus d’appui que d’autres. La loi 96 a encore des obstacles à franchir sur le plan juridique, bien que les contestations n’aient pas encore été entendues devant les tribunaux.
Près des trois quarts des Canadiens (72 %) affirment que l’adoption de la Loi 96 représente une utilisation inacceptable de la disposition de dérogation. Un répondant sur six est d’un autre avis, dont plus de deux Québécois sur cinq (44 %) qui estiment que c’était là un usage acceptable. Le Québec est la seule province où une majorité relative de répondants croient qu’il était acceptable d’invoquer l’acte 33 de la Charte dans ce cas. Dans toutes les autres provinces, moins d’un répondant sur dix est de cet avis :
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
Parmi les électeurs ayant voté pour François Legault et la CAQ, sept répondants sur dix (71 %) déclarent qu’il était acceptable d’avoir recours à la disposition de dérogation pour l’adoption de la Loi 96. Plus de quatre répondants sur cinq ayant voté pour le Parti libéral du Québec (84 %) sont en désaccord, ainsi que les trois quarts de ceux ayant voté pour le Parti conservateur (73 %) et la moitié des électeurs ayant voté pour Québec solidaire (52 %). Il est intéressant de noter que Québec solidaire avait donné son appui au gouvernement pour l’adoption de cette loi en mai dernier.
*Échantillon de taille réduite; interpréter avec prudence
Deuxième partie : quel effet la disposition de dérogation a-t-elle au Canada?
L’unité nationale et la disposition de dérogation
Les détracteurs de ces récentes invocations de la disposition de dérogation affirment qu’elle pose une menace à l’unité nationale du Canada. La Charte des droits et libertés pourrait devenir obsolète, « si les gouvernement provinciaux prenaient l’habitude de la contourner lorsqu’ils élaborent des lois ayant une incidence sur les libertés fondamentales de la personne », écrit Chantal Hébert en réaction au recours préventif à la clause dérogatoire dans la création de la loi 28.
La moitié des Canadiens (53 %) croit que le recours à la disposition de dérogation pose une menace à l’unité nationale, tandis que le quart d’entre eux (28 %) sont en désaccord avec cela, dont deux Québécois sur cinq (42 %). Le Québec est la seule province où plus de répondants sont en désaccord avec cet énoncé qu’en accord avec lui.
En Alberta, province qui lutte quelque peu contre la constitution avec la loi sur la souveraineté de la première ministre Danielle Smith, le tiers des habitants (33 %) ne sont pas d’avis que l’utilisation de la disposition de dérogation porte atteinte à l’unité nationale. Cette proportion est plus haute que dans toute autre province, à l’exception du Québec :
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
La Saskatchewan et l’Alberta sont deux provinces où le Parti conservateur du Canada a remporté la majorité des votes lors de l’élection fédérale de 2021. Comme on peut le constater dans le graphique ci-dessus, ces deux provinces se situent tout juste derrière le Québec, lorsqu’il est question de la quantité de répondants croyant que l’utilisation de la disposition de dérogation ne porte pas atteinte à l’unité nationale. Les électeurs ayant voté pour le Parti conservateur lors de l’élection fédérale de l’année dernière (37 %) sont plus enclins à dire que l’invocation de cette clause n’ébranle pas l’unité du pays que ceux ayant voté pour le Parti libéral (20 %) ou le NPD (14 %).
Malgré cela, une majorité relative de répondants ayant voté pour le Parti conservateur (46 %) croient que la disposition dérogatoire met l’unité nationale est en péril. Beaucoup moins d’électeurs ayant voté pour le Bloc québécois (15 %) sont de cet avis :
La moitié des répondants estiment que cette clause nuit aux droits et libertés fondamentaux des Canadiens
Plusieurs répondants croient que le droit à la liberté de religion est en péril au Québec à cause de l’adoption de la loi 21. Une enseignante québécoise a été retirée de sa classe et a dû quitter ses fonctions parce qu’elle portait le voile. Dans son jugement de la loi 21, un juge de la Cour supérieure du Québec a déclaré que celle-ci « empiète lourdement » sur les doits à la liberté de religion des femmes musulmanes. Lors de son entretien avec La Presse, Trudeau a déclaré qu’il était inquiet qu’une invocation accrue de la disposition de dérogation de manière générale diminuerait « les coûts politiques de la suspension des droits fondamentaux ».
La moitié des Canadiens (48 %) croient que la disposition dérogatoire met en danger les droits et libertés inscrits dans la constitution du pays. Beaucoup moins de répondants croient que cette clause n’a aucun effet (19 %) ou qu’elle rend ces droits et libertés encore plus forts (10 %).
Le sentiment que la disposition de dérogation affaiblit les droits et libertés constitutionnels est le plus élevé en Ontario (60 %). Il est le moins élevé à Terre-Neuve-et-Labrador (32 %) et au Québec (33 %). Dans ces deux provinces, plus que partout ailleurs, les répondants sont davantage portés à croire que le recours à l’acte 33 de la Charte des droits et libertés n’a aucun effet sur ceux-ci:
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
Une majorité souhaiterait abolir la disposition de dérogation
La majorité des Canadiens (55 %) souhaitent que le Canada abolisse la disposition de dérogation, alors que 45 % préfèrent qu’elle continue d’exister. Pour supprimer cette clause, le Canada devrait modifier la constitution, ce qui est très peu probable, car tout amendement constitutionnel nécessite l’approbation de la Chambre des communes, du Sénat et d’au moins les deux tiers des provinces.
Près des deux tiers des habitants du Québec (63 %), province n’ayant jamais officiellement approuvé la loi constitutionnelle, sont en faveur de garder la disposition de dérogation :
En raison de son faible taux de population, l’établissement d’échantillons discrets sur plusieurs vagues ne fut pas possible pour l’Île-du-Prince-Édouard. Les données concernant cette province ne sont donc pas publiées.
La moitié (51 %) des répondants ayant voté pour le Parti conservateur du Canada par le passé sont en faveur de garder la disposition de dérogation, tandis qu’une autre moitié 49 % préféraient l’abolir. Trois répondants sur cinq (58 %) ayant voté pour le Parti libéral en 2021 aimeraient mieux qu’elle soit supprimée et deux sur cinq (42 %) choisiraient de la garder. Parmi les électeurs des quatre partis politiques principaux, ceux ayant voté pour le NPD sont les plus portés à vouloir abolir cette clause (71 %). Parmi les partisans du Bloc québécois, quatre sur cinq (85 %) aimeraient conserver l’acte 33 de la Charte :
Les trois quarts des répondants qui affirment que la disposition de dérogation pose une menace aux droits et libertés des Canadiens sont d’avis qu’elle devrait être supprimée. Cependant, le quart d’entre eux estiment tout de même qu’elle devrait être conservée, en tant qu’outil politique pour les provinces. Près des trois quarts (72 %) de ceux qui croient que cette clause n’a aucun effet sur les droits des Canadiens souhaitent la conserver, tout comme plus de quatre répondants sur cinq (85 %) parmi ceux qui estiment qu’elle fortifie plutôt les droits des Canadiens :
L’opinion publique en 1992
Le soutien envers la disposition de dérogation a augmenté légèrement au cours des décennies depuis son entrée en vigueur. Une enquête d’Angus Reid sur la question en février 1992 a révélé que deux Canadiens sur cinq (41 %) souhaitaient alors la conserver et que trois sur cinq (59 %) auraient préféré l’abolir. Le soutien envers la disposition dérogatoire a augmenté de manière la plus significative au Québec, où l’on peut observer une hausse de 10 points de pourcentage (passant de 53 % à 63 %) depuis 1992 :
Méthodologie :
L’Institut Angus Reid a mené une enquête en ligne du 28 novembre au 3 décembre 2022 parmi un échantillon aléatoire représentatif issu d’un groupe de 5030 adultes canadiens membres du Forum Angus Reid. À titre de simple comparaison, un échantillon probabiliste de cette taille impliquerait une marge d’erreur de +/- 1 point de pourcentage, 19 fois sur 20. Les écarts dans les totaux ou entre eux sont attribuables aux arrondissements. Cette étude a été menée et financée par l’Institut Angus Reid (ARI).
Pour accéder aux résultats par âge, genre, région, éducation et autres éléments démographiques, cliquez ici.
Pour les résultats par âge, genre, vote provincial, éducation et autres éléments démographiques des répondants du Québec, cliquez ici et pour l’Ontario, cliquez ici.
Pour les résultats selon ce que les répondants croient que la clause dérogatoire affaiblit ou renforce les droits et libertés constitutionnels des Canadiens, cliquez ici.
Pour lire l’intégralité du rapport, y compris les tableaux détaillés et la méthodologie, cliquez ici. The report is also available in English.
Pour consulter le questionnaire de l’étude, cliquez ici.
Image – Jason Paris/Flickr
MEDIA CONTACT:
Shachi Kurl, President: 604.908.1693 shachi.kurl@angusreid.org @shachikurl
Dave Korzinski, Research Director: 250.899.0821 dave.korzinski@angusreid.org
